Abrogé19 mars 2008
Créé le 30 août 1985
Plusieurs collèges, lycées ou établissements d'éducation spéciale peuvent par convention instituer des groupements de services ou une gestion commune.
Décret n°85-924 du 30 août 1985
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du vendredi 30 août 1985 au mardi 18 mars 2008
Plusieurs collèges, lycées ou établissements d'éducation spéciale peuvent par convention instituer des groupements de services ou une gestion commune.