Décret n°85-923 du 21 août 1985

Article 2

Abrogé26 novembre 2003

Créé le 31 août 1985

Dans les collectivités et établissements employant cinquante agents ou plus, la liste électorale mentionne le bureau auquel est rattaché chaque électeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 novembre 2003

Abrogé parDécret n°2003-1118 du 19 novembre 2003art. 33 (V) JORF 26 novembre 2003

En vigueur du samedi 31 août 1985 au mardi 25 novembre 2003

Dans les collectivités et établissements employant cinquante agents ou plus, la liste électorale mentionne le bureau auquel est rattaché chaque électeur.