Décret n°85-923 du 21 août 1985

Article 14

Abrogé26 novembre 2003

Créé le 31 août 1985

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 novembre 2003

Abrogé parDécret n°2003-1118 du 19 novembre 2003art. 33 (V) JORF 26 novembre 2003

En vigueur du samedi 31 août 1985 au mardi 25 novembre 2003

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.