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Décret n°85-923 du 21 août 1985

Article 14

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Article 14

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 31 août 1985 au mardi 25 novembre 2003

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