Abrogé par Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 - art. 33 (V) JORF 26 novembre 2003
Créé le 31 août 1985 · Abrogé le 26 novembre 2003
Tout électeur au comité technique paritaire peut assister aux opérations électorales.
Décret n°85-923 du 21 août 1985
Tout électeur au comité technique paritaire peut assister aux opérations électorales.
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Abrogé par Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 - art. 33 (V) JORF 26 novembre 2003
Créé le 31 août 1985 · Abrogé le 26 novembre 2003
Tout électeur au comité technique paritaire peut assister aux opérations électorales.
Abrogé depuis le mercredi 26 novembre 2003
Abrogé parDécret n°2003-1118 du 19 novembre 2003art. 33 (V) JORF 26 novembre 2003
En vigueur du samedi 31 août 1985 au mardi 25 novembre 2003
Source : Légifrance