Abrogé26 novembre 2003
Abrogé par Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 - art. 33 (V) JORF 26 novembre 2003
Créé le 31 août 1985
Tout électeur au comité technique paritaire peut assister aux opérations électorales.
Décret n°85-923 du 21 août 1985
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 26 novembre 2003
Abrogé parDécret n°2003-1118 du 19 novembre 2003art. 33 (V) JORF 26 novembre 2003
En vigueur du samedi 31 août 1985 au mardi 25 novembre 2003
Tout électeur au comité technique paritaire peut assister aux opérations électorales.