Abrogé par Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 - art. 33 (V) JORF 26 novembre 2003
Créé le 31 août 1985 · En vigueur du 6 août 1998 au 25 novembre 2003
Abrogé depuis le mercredi 26 novembre 2003
Abrogé parDécret n°2003-1118 du 19 novembre 2003art. 33 (V) JORF 26 novembre 2003
En vigueur du jeudi 6 août 1998 au mardi 25 novembre 2003
Dans le cas prévu à l'article 32 du décret du 30 mai 1985 susvisé l'arrêté de l'autorité territoriale qui fixe la date de l'élection est affiché dans les locaux administratifs de chaque collectivité ou établissement intéressé trois mois au moins avant la date de l'élection.
En vigueur du mercredi 1 mars 1989 au mercredi 5 août 1998
Dans le cas prévu à l'article 32 du décret du 30 mai 1985 susvisé l'arrêté de l'autorité territoriale qui fixe la date de l'élection est affiché dans les locaux administratifs de chaque collectivité ou établissement intéressé quarante jours au moins avant la date de l'élection.
En vigueur du samedi 31 août 1985 au mardi 28 février 1989
L'arrêté de l'autorité territoriale qui fixe la date de l'élection est affiché dans les locaux administratifs de chaque collectivité ou établissement intéressé quarante jours au moins avant la date de l'élection.