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Décret n°85-918 du 26 août 1985

Article 7

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Article 7

Sur prescription médicale, un médecin étant présent ou à proximité et pouvant intervenir à tout moment, le masseur-kinésithérapeute est habilité à pratiquer des élongations vertébrales par tractions mécaniques (mise en jeu manuelle ou électrique).

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Créé le 30 août 1985 · Abrogé le 9 octobre 1996

Sur prescription médicale, un médecin étant présent ou à proximité et pouvant intervenir à tout moment, le masseur-kinésithérapeute est habilité à pratiquer des élongations vertébrales par tractions mécaniques (mise en jeu manuelle ou électrique).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 août 1985 au mardi 8 octobre 1996

Source : Légifrance