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Décret n°85-918 du 26 août 1985

Article 5

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Article 5

Pour la mise en oeuvre de traitements prescrits par le médecin, le masseur-kinésithérapeute est habilité à effectuer les bilans stato-morphologique, ostéo-articulaire, neuro-musculaire et fonctionnel nécessaires à la réalisation des traitements et à assurer la surveillance de l'appareillage et des moyens d'assistance.

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Créé le 30 août 1985 · Abrogé le 9 octobre 1996

Pour la mise en oeuvre de traitements prescrits par le médecin, le masseur-kinésithérapeute est habilité à effectuer les bilans stato-morphologique, ostéo-articulaire, neuro-musculaire et fonctionnel nécessaires à la réalisation des traitements et à assurer la surveillance de l'appareillage et des moyens d'assistance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 août 1985 au mardi 8 octobre 1996

Source : Légifrance