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Décret n°85-910 du 27 août 1985

Article 2

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Article 2

Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.

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En vigueur depuis le 30 août 1985

Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.

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