Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 30 août 1985 · Abrogé le 27 mars 2007
Le commissaire de la République de région dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser son agrément.
Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la délivrance de l'accusé de réception précisant le caractère complet du dossier de demande déposé par le groupement.
Si le commissaire de la République de région n'a pas notifié sa réponse dans le délai qui lui est imparti, le groupement est réputé agréé.
Le retrait de l'agrément, prononcé par le commissaire de la République de région, est notifié par lettre au groupement et à toutes les administrations.