Abrogé26 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V) JORF 26 janvier 2002
Créé le 28 août 1985
Les déclarations de candidatures sont reçues au haut-commissariat à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection. Elles comportent, outre les mentions qui sont prévues à l'article 8 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée et celles qui résultent du troisième alinéa de l'article 7 de la loi du 23 août 1985 précitée, l'indication de la liste électorale sur laquelle chacun des candidats est inscrit.
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