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Créé le 23 août 1985
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)
Lorsque la création d'un périmètre de transports urbains intéresse plusieurs départements, l'arrêté prévu aux articles 22 et 23 ci-dessus est pris conjointement par les préfets desdits départements. L'avis des conseils départementaux est, dans ce cas, requis dans les conditions fixées aux articles ci-dessus.
En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 27 mai 2014
Lorsque la création d'un périmètre de transports urbains intéresse plusieurs départements, l'arrêté prévu aux articles 22 et 23 ci-dessus est pris conjointement par les préfetsdesdits départements. L'avis des conseils généraux est, dans ce cas, requis dans les conditions fixées aux articles ci-dessus.
En vigueur du vendredi 23 août 1985 au vendredi 3 juillet 1992
Lorsque la création d'un périmètre de transports urbains intéresse plusieurs départements, l'arrêté prévu aux articles 22 et 23 ci-dessus est pris conjointement par les commissaires de la République desdits départements. L'avis des conseils généraux est, dans ce cas, requis dans les conditions fixées aux articles ci-dessus.