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Décret n°85-887 du 12 août 1985

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 août 1985 · Abrogé le 17 juillet 2004

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 août 1985 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance