Créé le 1 janvier 1986
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1986.
Décret n°85-886 du 12 août 1985
Article 6
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1986.