Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code des assurances
Le Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients.
- Article R211-16 — Validité du document d'assurance
- Article R211-17 — Délai de délivrance des documents d'assurance pour véhicules
- Article R211-21-2 — Certificat d'assurance obligatoire pour les véhicules
- Article R211-21-3 — Délivrance du certificat d'assurance pour véhicules non immatriculés
- Article R211-21-5 — Sanction pour absence ou falsification du certificat d'assurance