Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 11 août 1985
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 du décret du 28 septembre 1974, tel que modifié par l'article 1er ci-dessus, et des articles 2 à 5 du présent décret, prennent effet sur les arrérages de retraite servis au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.