Décret n°85-844 du 8 août 1985

Article 34

Créé le 9 août 1985

Les salariés peuvent demander à être affectés dans un autre établissement. Il est donné suite à ces demandes, dans la mesure où l'intérêt de l'entreprise le permet, en prenant en considération la qualification requise, la situation familiale des demandeurs et la date des demandes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 août 1985