Article précédent

Article suivant

Décret n°85-831 du 2 août 1985

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 août 1985 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des établissements publics

Résumé. Un établissement doit suivre des règles de gestion budgétaire et comptable, avec la possibilité pour son président de désigner des comptables secondaires.

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 112 : Modification des règles de gestion budgétaire et comptable

En résumé. Le texte remplace la nomination spécifique de l'agent comptable par une référence à un décret général sur la gestion budgétaire et comptable publique, tout en conservant la possibilité de désigner des comptables secondaires.

En vigueur du dimanche 4 août 1985 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance