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Décret n°85-831 du 2 août 1985

Article 15

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Article 15

L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1983 susvisé.

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Créé le 4 avril 1985 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier de l'institut par l'État

Résumé. L'institut doit suivre les règles de contrôle financier de l'État, comme le prévoit un décret de 1983.

L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1983 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 avril 1985 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance