Abrogé1 janvier 2013
Créé le 4 avril 1985
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1983 susvisé.
Décret n°85-831 du 2 août 1985
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du jeudi 4 avril 1985 au lundi 31 décembre 2012
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1983 susvisé.