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Décret n°85-821 du 30 juillet 1985

relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des élèves de l'Institut national du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 75-823 du 3 septembre 1975 relatif à l'Institut national du travail.

En vigueur depuis le 2 août 1985

En vue du recrutement par voie de concours des élèves de l'Institut national du travail, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe d'inspecteur du travail ne peut excéder 10 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne d'inspecteur du travail ne peut excéder 10 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

En vigueur depuis le 2 août 1985

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret du 21 avril 1975 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 2 août 1985

Les nominations en qualité d'élève de l'Institut national du travail effectuées dans les conditions fixées aux articles ci-dessus de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de quinze jours suivant la date de début de la scolarité des élèves.

En vigueur depuis le 11 octobre 1991

Jusqu'au 31 décembre 1994, les proportions mentionnées à l'article 1er du présent décret sont portées, pour les concours externe et interne d'inspecteur du travail, à 100 p. 100.

En vigueur depuis le 11 octobre 1991

Dans le cadre des concours exceptionnels d'inspecteurs du travail prévus par le décret n° 91-600 du 26 juin 1991, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur cette liste complémentaire d'admission ne peut excéder 80 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Ces nominations ne peuvent être prononcées après le début du cycle de perfectionnement prévu à l'article 5 du décret n° 91-600 du 26 juin 1991.

En vigueur depuis le 2 août 1985

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC.

En vigueur depuis le vendredi 2 août 1985

Décret n°85-821 du 30 juillet 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 3 ter
Article 4