Abrogé13 février 1987
Créé le 1 août 1985
Le projet de convention est soumis aux comités techniques paritaires compétents.
Décret n°85-812 du 31 juillet 1985
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 février 1987
En vigueur du jeudi 1 août 1985 au jeudi 12 février 1987
Le projet de convention est soumis aux comités techniques paritaires compétents.