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Décret n°85-790 du 26 juillet 1985

Article 2

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Article 2

Le conseil comprend trente-cinq membres permanents :

un président nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement ; la durée de ses fonctions est de trois ans renouvelable ;

quatre personnalités, désignées par arrêté du ministre chargé de l'équipement pour une durée de trois ans renouvelable : un président de conseil général, un président de communauté urbaine et deux maires ;

dix-sept représentants des ministères chargés respectivement de l'industrie, de l'aménagement du territoire, du Plan, du budget, du commerce extérieur, de la défense, des départements et territoires d'outre-mer, de la coopération, de l'agriculture, de la recherche, de l'éducation nationale, de équipement, des transports, de la mer, de l'environnement, de la culture et de l'intérieur ; ces représentants sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition de leurs ministres respectifs, à raison d'un titulaire et d'un suppléant et pour une durée de trois ans renouvelable ;

deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l'équipement pour une durée de trois ans renouvelable ;

onze membres au titre des services ou organismes producteurs d'informations géographiques ;

le directeur général des impôts ou son représentant ;

le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant ;

le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine ou son représentant ;

le directeur général du Centre national d'études spatiales ou son représentant ;

le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;

le président de l'ordre des géomètres experts ou son représentant ;

deux représentants du personnel de l'Institut géographique national et deux représentants du personnel du cadastre ;

Pour l'étude de certaines questions particulières, le conseil peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 septembre 1999 · Abrogé le 2 février 2011

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Composition du Conseil national de l'information géographique

Résumé. Le Conseil national de l'information géographique est composé de 35 membres, dont un président et des représentants de divers ministères et organismes, pour une durée de trois ans renouvelable.

Le conseil comprend trente-cinq membres permanents :

  • un président nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement ; la durée de ses fonctions est de trois ans renouvelable ;
  • quatre personnalités, désignées par arrêté du ministre chargé de l'équipement pour une durée de trois ans renouvelable : un président de conseil général, un président de communauté urbaine et deux maires ;
  • dix-sept représentants des ministères chargés respectivement de l'industrie, de l'aménagement du territoire, du Plan, du budget, du commerce extérieur, de la défense, des départements et territoires d'outre-mer, de la coopération, de l'agriculture, de la recherche, de l'éducation nationale, de équipement, des transports, de la mer, de l'environnement, de la culture et de l'intérieur ; ces représentants sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition de leurs ministres respectifs, à raison d'un titulaire et d'un suppléant et pour une durée de trois ans renouvelable ;
  • deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l'équipement pour une durée de trois ans renouvelable ;
  • onze membres au titre des services ou organismes producteurs d'informations géographiques ;
  • le directeur général des impôts ou son représentant ;
  • le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant ;
  • le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine ou son représentant ;
  • le directeur général du Centre national d'études spatiales ou son représentant ;
  • le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
  • le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;
  • le président de l'ordre des géomètres experts ou son représentant ;
  • deux représentants du personnel de l'Institut géographique national et deux représentants du personnel du cadastre ;

Pour l'étude de certaines questions particulières, le conseil peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 septembre 1999 au mardi 1 février 2011

Source : Légifrance