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Décret n°85-784 du 24 juillet 1985

Article 2

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Article 2

Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à compter du 1er juillet 1985 à 31.370 F pour une personne seule et à 55.220 F pour deux époux *date, point de départ, montant*.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 27 juillet 1985 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à compter du 1er juillet 1985 à 31.370 F pour une personne seule et à 55.220 F pour deux époux *date, point de départ, montant*.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 27 juillet 1985 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance