Créé le 24 juillet 1985 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 3 novembre 1998
L'école est soumise au régime financier et comptable défini par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi que par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
Abrogé depuis le mercredi 4 novembre 1998
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 3 novembre 1998
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 48 (V)
L'école est soumise au régime financier et comptable défini par le titre IIIdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publiqueainsi que par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
En vigueur du mercredi 24 juillet 1985 au lundi 31 décembre 2012
L'école est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ainsi que par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.