Le conseil d'établissement délibère sur :
1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement ainsi que sur son programme d'activité et d'investissement,
2° Le règlement intérieur de l'établissement ;
3° Le budget, les décisions modificatives et le compte financier
4° Le rapport annuel d'activité ;
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
6° Les emprunts ;
7° Les dons et legs ;
8° Les actions en justice et les transactions.
Le conseil d'établissement peut créer toute commission consultative nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement.