Décret n°85-767 du 18 juillet 1985

Article 3

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Abrogé4 novembre 1998

Créé le 24 juillet 1985 · Abrogé le 4 novembre 1998

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Abrogé depuis le mercredi 4 novembre 1998

En vigueur du mercredi 24 juillet 1985 au mardi 3 novembre 1998