Périmé31 décembre 1985
Créé le 20 juillet 1985
Les dispositions du chapitre II du décret du 9 février 1977 susvisé demeurent applicables.
Décret n°85-735 du 18 juillet 1985
Article 16
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Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985
En vigueur du samedi 20 juillet 1985 au lundi 30 décembre 1985