Les cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, non employeurs de main-d'oeuvre salariée, sont réduites de 50 p. 100.

Un abattement fixé à 1.665 F du revenu cadastral déterminé à l'article 2 ou à 24.858 F de rémunérations est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 p. 100.

Les dispositions du chapitre II du décret du 9 février 1977 susvisé demeurent applicables.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.