En vigueur depuis le 18 juillet 1985
Le mandat des membres du conseil unique d'administration et de perfectionnement de l'INSCIR prend fin à la date de mise en place du conseil provisoire prévu à l'article 3 ci-dessus.
Décret n°85-719 du 16 juillet 1985
Le mandat des membres du conseil unique d'administration et de perfectionnement de l'INSCIR prend fin à la date de mise en place du conseil provisoire prévu à l'article 3 ci-dessus.
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En vigueur depuis le 18 juillet 1985
Le mandat des membres du conseil unique d'administration et de perfectionnement de l'INSCIR prend fin à la date de mise en place du conseil provisoire prévu à l'article 3 ci-dessus.
En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 1985
Source : Légifrance