Décret n°85-719 du 16 juillet 1985

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les biens, droits et obligations de l'INSCIR sont dévolus à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juillet 1985

Les biens, droits et obligations de l'INSCIR sont dévolus à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 juillet 1985

Source : Légifrance