Abrogé10 août 2002
Abrogé par Décret n°2002-1080 du 7 août 2002 - art. 2 (V) JORF 10 août 2002
Créé le 14 juillet 1985
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est réunie en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du commissaire de la République de région fixant l'ordre du jour de la séance.
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut faire appel à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile.
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut faire appel à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile.