Décret n°85-713 du 12 juillet 1985

Article 4

Créé le 14 juillet 1985

La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est réunie en séance plénière au moins une fois par an sur convocation du commissaire de la République de région fixant l'ordre du jour de la séance.
La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut faire appel à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juillet 1985 au vendredi 9 août 2002