Abrogé par Décret n°2005-471 du 16 mai 2005 - art. 17 (V) JORF 17 mai 2005
Créé le 3 juillet 1985 · En vigueur du 26 février 1997 au 16 mai 2005
Abrogé depuis le mardi 17 mai 2005
Abrogé parDécret n°2005-471 du 16 mai 2005art. 17 (V) JORF 17 mai 2005
En vigueur du mercredi 26 février 1997 au lundi 16 mai 2005
La direction de l'Etablissement national des invalidesde la marine a la charge du régime spécial de sécurité sociale de l'ensemble des marins et de leur famille, à l'exceptiondes allocations familiales. Elle ala tutelle des institutions sociales maritimes.
En vigueur du mercredi 3 juillet 1985 au mardi 25 février 1997
La direction de la flotte de commerce est chargée de la définition de la politique d'investissement et d'utilisation de la flotte de commerce, de la réglementation des activités relatives à cette flotte, des relations internationales dans ce domaine, du contrôle économique du trafic maritime ; elle assure la tutelle des compagnies nationales.