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Décret n°85-659 du 2 juillet 1985

Article 19

Créé le 3 juillet 1985 · En vigueur du 26 février 1997 au 16 mai 2005

La direction du transport maritime, des ports et du littoral élabore et met en oeuvre la politique d'investissement et d'utilisation de la flotte de commerce. Elle élabore la réglementation applicable à cette flotte et veille à son application. Elle suit et contrôle sur le plan économique les activités liées au transport maritime et fluvio-maritime.
Elle traite des questions intéressant l'équipement, l'entretien et le développement des ports maritimes relevant de l'Etat. Elle élabore la réglementation applicable à l'organisation et à l'exploitation des ports maritimes. Elle traite des questions relatives à la filière portuaire et à l'organisation des professions portuaires. Elle exerce la tutelle sur les établissements publics portuaires relevant de l'Etat.
Elle exerce les attributions de l'Etat en matière de gestion du domaine public maritime et elle contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral.
Elle est chargée des questions relatives à la plaisance et aux autres loisirs nautiques, y compris la sécurité des navires et engins.
Dans les domaines relevant de ses attributions, elle prend part aux travaux des instances internationales et communautaires compétentes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 mai 2005

Abrogé parDécret n°2005-471 du 16 mai 2005art. 17 (V) JORF 17 mai 2005

En vigueur du mercredi 26 février 1997 au lundi 16 mai 2005

La direction du transport maritime, des ports et du littoral élaboreet met en oeuvre la politique d'investissement et d'utilisation de la flotte de commerce. Elle élabore la réglementation applicable à cette flotte et veille à son application. Elle suit et contrôle sur le plan économiqueles activités liées au transport maritime et fluvio-maritime.

Elle traite des questions intéressant l'équipement, l'entretien et le développement des ports maritimes relevant de l'Etat. Elle élabore la réglementation applicable à l'organisation et à l'exploitationdes ports maritimes. Elle traite des questions relatives à la filière portuaire et à l'organisation des professions portuaires. Elle exerce la tutelle sur les établissements publics portuaires relevant de l'Etat.

Elle exerce les attributions de l'Etat en matière de gestion du domaine public maritime et elle contribue à la définition et à la mise en oeuvrede la politique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral.

Elle est chargée des questions relatives à la plaisance et aux autres loisirs nautiques, y compris la sécurité des navires et engins.

Dans les domaines relevant de ses attributions, elle prend part aux travaux des instances internationales et communautaires compétentes.

En vigueur du mercredi 3 juillet 1985 au mardi 25 février 1997

La direction des pêches maritimes et des cultures marines détermine les orientations de la politique des pêches maritimes et des cultures marines ; elle est chargée de la tutelle économique, de la réglementation et des relations internationales dans ces domaines.