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Décret n°85-659 du 2 juillet 1985

Article 18

Créé le 3 juillet 1985 · En vigueur du 26 février 1997 au 16 mai 2005

La direction des affaires maritimes et des gens de mer élabore et met en oeuvre la réglementation sociale applicable aux marins ainsi que la politique du travail et de l'emploi en matière maritime. Elle élabore la réglementation en matière d'inspection du travail maritime et veille à son application. Elle traite des questions relatives à la formation des marins professionnels et à la santé des gens de mer.
Elle est chargée de la sécurité des navires, à l'exception des navires de plaisance, ainsi que de la navigation, du contrôle, de la surveillance et de la signalisation maritimes. A ce titre, elle organise, anime et contrôle l'activité des personnels et des services participant à ces missions.
Elle exerce les attributions du ministre en matière de contrôle de la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime et de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce.
Elle élabore et met en oeuvre la politique de gestion et de modernisation des moyens nécessaires au fonctionnement des services déconcentrés des affaires maritimes. Elle traite notamment des questions relatives à la formation des personnels et à la gestion du patrimoine immobilier.
Dans les domaines relevant de ses attributions, elle prend part aux travaux des instances internationales et communautaires compétentes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 mai 2005

Abrogé parDécret n°2005-471 du 16 mai 2005art. 17 (V) JORF 17 mai 2005

En vigueur du mercredi 26 février 1997 au lundi 16 mai 2005

La direction des affaires maritimes et des gens de mer élabore et met en oeuvre la réglementation sociale applicable aux marins ainsi quela politique du travailetde l'emploien matière maritime. Elle élaborela réglementation en matière d'inspection du travail maritime et veille à son application. Elle traite des questions relatives à la formation des marins professionnels et à la santé des gens de mer. Elle est chargée de la sécurité des navires, à l'exception des navires de plaisance, ainsi que de la navigation, du contrôle, de la surveillanceet de la signalisation maritimes. A ce titre, elle organise, anime et contrôle l'activité des personnels et des services participant à ces missions.

Elle exerce les attributions du ministre en matière de contrôle de la Caisse nationale d'allocations familialesde la pêche maritime et dela Caisse nationale d'allocations familiales des marinsdu commerce. Elle élaboreet met en oeuvre la politique de gestion et de modernisation des moyens nécessaires au fonctionnement des services déconcentrés des affaires maritimes. Elle traite notamment des questions relatives à la formation des personnels et à la gestion du patrimoine immobilier.

Dans les domaines relevant de ses attributions, elle prend part aux travaux des instances internationales et communautaires compétentes.

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au mardi 25 février 1997

La direction des gens de mer et de l'administration générale est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du travail, de l'emploi, de la formation et de la santé des gens de mer ; elle prépare le budget et tient la comptabilité ; elle gère les moyens en matériel et en personnel des services relevant de l'autorité du secrétariat d'Etat chargé de la mer, à l'exception de ceux gérés par la direction du personnelet des services.

En vigueur du mercredi 3 juillet 1985 au mardi 31 mars 1992

La direction des gens de mer et de l'administration générale est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du travail, de l'emploi, de la formation et de la santé des gens de mer ; elle prépare le budget et tient la comptabilité ; elle gère les moyens en matériel et en personnel des services relevant de l'autorité du secrétariat d'Etat chargé de la mer, à l'exception de ceux gérés respectivement par la direction de l'administration générale et par la direction du personnel.