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Décret n°85-659 du 2 juillet 1985

Article 18

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Article 18

La direction des affaires maritimes et des gens de mer élabore et met en oeuvre la réglementation sociale applicable aux marins ainsi que la politique du travail et de l'emploi en matière maritime. Elle élabore la réglementation en matière d'inspection du travail maritime et veille à son application. Elle traite des questions relatives à la formation des marins professionnels et à la santé des gens de mer.

Elle est chargée de la sécurité des navires, à l'exception des navires de plaisance, ainsi que de la navigation, du contrôle, de la surveillance et de la signalisation maritimes. A ce titre, elle organise, anime et contrôle l'activité des personnels et des services participant à ces missions.

Elle exerce les attributions du ministre en matière de contrôle de la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime et de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce.

Elle élabore et met en oeuvre la politique de gestion et de modernisation des moyens nécessaires au fonctionnement des services déconcentrés des affaires maritimes. Elle traite notamment des questions relatives à la formation des personnels et à la gestion du patrimoine immobilier.

Dans les domaines relevant de ses attributions, elle prend part aux travaux des instances internationales et communautaires compétentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 juillet 1985 · Abrogé le 17 mai 2005

La direction des affaires maritimes et des gens de mer élabore et met en oeuvre la réglementation sociale applicable aux marins ainsi que la politique du travail et de l'emploi en matière maritime. Elle élabore la réglementation en matière d'inspection du travail maritime et veille à son application. Elle traite des questions relatives à la formation des marins professionnels et à la santé des gens de mer.

Elle est chargée de la sécurité des navires, à l'exception des navires de plaisance, ainsi que de la navigation, du contrôle, de la surveillance et de la signalisation maritimes. A ce titre, elle organise, anime et contrôle l'activité des personnels et des services participant à ces missions.

Elle exerce les attributions du ministre en matière de contrôle de la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime et de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce.

Elle élabore et met en oeuvre la politique de gestion et de modernisation des moyens nécessaires au fonctionnement des services déconcentrés des affaires maritimes. Elle traite notamment des questions relatives à la formation des personnels et à la gestion du patrimoine immobilier.

Dans les domaines relevant de ses attributions, elle prend part aux travaux des instances internationales et communautaires compétentes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 février 1997 au lundi 16 mai 2005

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au mardi 25 février 1997

En vigueur du mercredi 3 juillet 1985 au mardi 31 mars 1992

Source : Légifrance