Créé le 26 juin 1985
Les dispositions du décret n° 76-1132 du 9 décembre 1976 modifié fixant les conditions de remboursement des dépenses des comités techniques départementaux des transports sont abrogées.
Décret n°85-637 du 25 juin 1985
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 juin 1985