Abrogé1 novembre 2000
Créé le 19 juin 1985
Les modifications éventuelles de la convention constitutive, ainsi que la décision d'approbation de ces modifications, font l'objet d'une publication dans les conditions fixées par l'article précédent.
Créé le 19 juin 1985
Les modifications éventuelles de la convention constitutive, ainsi que la décision d'approbation de ces modifications, font l'objet d'une publication dans les conditions fixées par l'article précédent.
Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2000
En vigueur du mercredi 19 juin 1985 au mardi 31 octobre 2000