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Décret n°85-605 du 13 juin 1985

Article 12

Abrogé1 novembre 2000

Créé le 19 juin 1985

Les réalisations des groupements d'intérêt public régis par le présent décret sont soumises à l'analyse du Comité national d'évaluation prévu par l'article 65 de la toi du 26 janvier 1984 susvisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2000

En vigueur du mercredi 19 juin 1985 au mardi 31 octobre 2000

Les réalisations des groupements d'intérêt public régis par le présent décret sont soumises à l'analyse du Comité national d'évaluation prévu par l'article 65 de la toi du 26 janvier 1984 susvisée.