Abrogé1 novembre 2000
Créé le 19 juin 1985
Les réalisations des groupements d'intérêt public régis par le présent décret sont soumises à l'analyse du Comité national d'évaluation prévu par l'article 65 de la toi du 26 janvier 1984 susvisée.
Créé le 19 juin 1985
Les réalisations des groupements d'intérêt public régis par le présent décret sont soumises à l'analyse du Comité national d'évaluation prévu par l'article 65 de la toi du 26 janvier 1984 susvisée.
Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2000
En vigueur du mercredi 19 juin 1985 au mardi 31 octobre 2000
Les réalisations des groupements d'intérêt public régis par le présent décret sont soumises à l'analyse du Comité national d'évaluation prévu par l'article 65 de la toi du 26 janvier 1984 susvisée.