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Décret n°85-605 du 13 juin 1985

Article 11

Abrogé1 novembre 2000

Créé le 19 juin 1985

Les groupements d'intérêt public régis par le présent décret sont soumis aux contrôles et vérifications prévus par l'article 48 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2000

En vigueur du mercredi 19 juin 1985 au mardi 31 octobre 2000

Les groupements d'intérêt public régis par le présent décret sont soumis aux contrôles et vérifications prévus par l'article 48 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.