Abrogé1 novembre 2000
Créé le 19 juin 1985
Les groupements d'intérêt public régis par le présent décret sont soumis aux contrôles et vérifications prévus par l'article 48 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Créé le 19 juin 1985
Les groupements d'intérêt public régis par le présent décret sont soumis aux contrôles et vérifications prévus par l'article 48 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2000
En vigueur du mercredi 19 juin 1985 au mardi 31 octobre 2000
Les groupements d'intérêt public régis par le présent décret sont soumis aux contrôles et vérifications prévus par l'article 48 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.