Abrogé21 août 2013
Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des mandats dans les conseils d'administration universitaires
Résumé. On ne peut pas être membre de plus d'un conseil d'administration dans les universités.
Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université.