Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 19

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Article 19

Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université.

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Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Limitation des mandats dans les conseils d'administration universitaires

Résumé. On ne peut pas être membre de plus d'un conseil d'administration dans les universités.

Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 octobre 2007 au mardi 20 août 2013

En résumé. La restriction sur le nombre de conseils d'administration auxquels une personne peut être élue a été modifiée pour se concentrer uniquement sur les universités, au lieu des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au mardi 30 octobre 2007

Source : Légifrance