Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013
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Application d'un décret aux établissements publics
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis au code de l'éducation, sous réserve de dispositions particulières à certains établissements, prises en application des articles L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 et du quatrième alinéa de l'article L. 719-2 dudit code ;