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Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis au code de l'éducation, sous réserve de dispositions particulières à certains établissements, prises en application des articles L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 et du quatrième alinéa de l'article L. 719-2 dudit code ;

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Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret aux établissements publics

Résumé. Ce décret s'applique à tous les établissements publics scientifiques et culturels, avec quelques exceptions pour certains types d'établissements.

Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis au code de l'éducation, sous réserve de dispositions particulières à certains établissements, prises en application des articles L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1 et du quatrième alinéa de l'article L. 719-2 dudit code ;

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au mardi 20 août 2013

En résumé. Le décret s'applique désormais aux établissements soumis au code de l'éducation plutôt qu'à la loi de 1984, et les références aux articles sont mises à jour pour correspondre au nouveau code.

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au samedi 28 avril 2007

Source : Légifrance