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Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.

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Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des élections dans les établissements publics

Résumé. Ce décret explique comment se déroulent les élections dans les établissements publics, qui peut voter et comment contester les résultats.

Le présent décret fixe les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance