Article précédent

Article suivant

Décret n°85-585 du 7 juin 1985

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Si la déclaration n'est pas faite par l'organisme d'assurance dans le délai prévu à l'article précédent, celui-ci supporte la charge totale de la rente et de sa revalorisation jusqu'au jour où cette déclaration aura été effectuée par ses soins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 juin 1985 · Abrogé le 22 avril 2005

Si la déclaration n'est pas faite par l'organisme d'assurance dans le délai prévu à l'article précédent, celui-ci supporte la charge totale de la rente et de sa revalorisation jusqu'au jour où cette déclaration aura été effectuée par ses soins.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juin 1985 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance