Créé le 11 juin 1985 · Abrogé le 22 avril 2005
Les organismes d'assurances habilités à gérer l'assurance complémentaire prévue aux articles 1234-19 et suivants et 1234-29 du code rural sont tenus de déclarer à la Caisse des dépôts et consignations, chargée de la gestion du fonds commun des accidents du travail agricole, toute décision attributive de rente.
Cette déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision d'attribution de la rente est devenue définitive.
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Créé le 11 juin 1985 · Abrogé le 22 avril 2005
Si la déclaration n'est pas faite par l'organisme d'assurance dans le délai prévu à l'article précédent, celui-ci supporte la charge totale de la rente et de sa revalorisation jusqu'au jour où cette déclaration aura été effectuée par ses soins.
Créé le 11 juin 1985 · Abrogé le 22 avril 2005
L'organisme d'assurance est tenu d'aviser, simultanément, le titulaire de la rente de la déclaration ainsi faite.
Créé le 11 juin 1985 · Abrogé le 22 avril 2005
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.