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Décret n°85-585 du 7 juin 1985

relatif à la revalorisation des rentes dues aux personnes non-salariées de l'agriculture assurées dans le cadre des chapitres IV et VI du titre III du livre VII du code rural contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Abrogé22 avril 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture.

Vu les chapitres II, IV et VI du titre III du livre VII du code rural, notamment l'article 1234-26-1.

Créé le 11 juin 1985 · Abrogé le 22 avril 2005

Les organismes d'assurances habilités à gérer l'assurance complémentaire prévue aux articles 1234-19 et suivants et 1234-29 du code rural sont tenus de déclarer à la Caisse des dépôts et consignations, chargée de la gestion du fonds commun des accidents du travail agricole, toute décision attributive de rente.

Cette déclaration doit être faite dans le délai d'un mois à compter du jour où la décision d'attribution de la rente est devenue définitive.

Créé le 11 juin 1985 · Abrogé le 22 avril 2005

Si la déclaration n'est pas faite par l'organisme d'assurance dans le délai prévu à l'article précédent, celui-ci supporte la charge totale de la rente et de sa revalorisation jusqu'au jour où cette déclaration aura été effectuée par ses soins.

Créé le 11 juin 1985 · Abrogé le 22 avril 2005

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

HENRI EMMANUELLI.

En vigueur du mardi 11 juin 1985 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°85-585 du 7 juin 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4