Périmé31 décembre 1989
Créé le 9 juin 1985
Les cotisations ou dons de toute nature versés au cours de l'année civile précédente au profit d'associations dont l'objet est la gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique peuvent être déduits du montant de la taxe.
Après avis du comité de gestion mentionné à l'article 8 ci-après, le ministre chargé de l'environnement fixe la liste des associations concernées ainsi que, le cas échéant, les limites applicables à ces déductions.
Après avis du comité de gestion mentionné à l'article 8 ci-après, le ministre chargé de l'environnement fixe la liste des associations concernées ainsi que, le cas échéant, les limites applicables à ces déductions.