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Décret n°85-579 du 7 juin 1985
RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN
PEUVENT DONNER LIEU A REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS:
LA VENTE DE DOCUMENTS ET PUBLICATIONS REALISES PAR LE COMMISSARIAT;
L'UTILISATION PAR DES TIERS DE CES DOCUMENTS;
LA CESSION DE TRAVAUX D'ETUDES OU DE PUBLICATIONS EFFECTUES POUR LE COMPTE DE TIERS PAR LE COMMISSARIAT;
LA PARTICIPATION A DES COLLOQUES ORGANISES PAR LE COMMISSARIAT.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES RECETTES CORRESPONDANTES SONT RATTACHEES,SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC ET APRES PRELEVEMENT D'UN POURCENTAGE DE 20% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AUX DIFFERENTS CHAPITRES DU BUDGET DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN.