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Décret n°85-579 du 7 juin 1985

RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN

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PEUVENT DONNER LIEU A REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS:

LA VENTE DE DOCUMENTS ET PUBLICATIONS REALISES PAR LE COMMISSARIAT;

L'UTILISATION PAR DES TIERS DE CES DOCUMENTS;

LA CESSION DE TRAVAUX D'ETUDES OU DE PUBLICATIONS EFFECTUES POUR LE COMPTE DE TIERS PAR LE COMMISSARIAT;

LA PARTICIPATION A DES COLLOQUES ORGANISES PAR LE COMMISSARIAT.

APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

LES RECETTES CORRESPONDANTES SONT RATTACHEES,SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC ET APRES PRELEVEMENT D'UN POURCENTAGE DE 20% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AUX DIFFERENTS CHAPITRES DU BUDGET DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN.

Décret n°85-579 du 7 juin 1985