Abrogé par Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000 - art. 8 (Ab) JORF 19 octobre 2000
Créé le 5 juin 1985 · Abrogé le 19 octobre 2000
Pour l'application des dispositions du présent décret aux jeunes agriculteurs s'installant dans les départements d'outre-mer l'importance de l'exploitation doit être supérieure à 6 hectares pondérés.