Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 102
Créé le 2 juin 1985 · En vigueur du 26 novembre 2003 au 31 décembre 2022
La désignation des membres titulaires est faite à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.