Décret n°85-534 du 15 mai 1985

Article 1

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Article 1

Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances sont habilités à donner la garantie visée à l'article 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mai 1985 · Dernière version le 6 novembre 2014

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Garantie des contrats de location-accession par des établissements financiers

Résumé. Certains établissements financiers peuvent garantir les contrats de location-accession à la propriété immobilière.

Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances sont habilités à donner la garantie visée à l'article 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014art. 15 : Extension des établissements habilités aux garanties et aides financières

En résumé. Les établissements de crédit sont désormais rejoints par les sociétés de financement pour pouvoir donner la garantie prévue par la loi sur la location-accession à la propriété immobilière.

En vigueur du mercredi 22 mai 1985 au mercredi 5 novembre 2014

Source : Légifrance