En vigueur depuis le 22 mai 1985 · Dernière version le 6 novembre 2014
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Garantie des contrats de location-accession par des établissements financiers
Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances sont habilités à donner la garantie visée à l'article 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.