Décret n°85-51 du 16 janvier 1985

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements relatifs à la gestion et au règlement des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, des allocations de reconnaissance du combattant et des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.

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En vigueur depuis le 18 janvier 1985 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Utilisation du RNIPP pour la gestion des pensions

Résumé. Un décret permet à l'administration fiscale d'utiliser les données du RNIPP pour gérer les pensions de retraite et autres allocations.

La direction générale des finances publiques est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements relatifs à la gestion et au règlement des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, des allocations de reconnaissance du combattant et des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-534 du 29 juin 2023art. 15 : Utilisation du RNIPP pour la gestion des pensions et allocations

En résumé. L'article étend l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour inclure les allocations de reconnaissance du combattant, remplaçant la mention des retraites.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 40 : Changement de nom d'une direction pour la gestion des pensions

En résumé. Le décret modifie le nom de la direction responsable de l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion des pensions et retraites.

En vigueur du vendredi 18 janvier 1985 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance