Créé le 18 janvier 1985 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023
La direction générale des finances publiques est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements relatifs à la gestion et au règlement des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, des allocations de reconnaissance du combattant et des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
Modifié parDécret n°2023-534 du 29 juin 2023art. 15
La direction générale des finances publiques est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements relatifs à la gestion et au règlement des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, des allocations de reconnaissancedu combattant et des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 30 juin 2023
Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 40
La direction générale des finances publiques est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements relatifs à la gestion et au règlement des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, des retraites du combattant et des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
En vigueur du vendredi 18 janvier 1985 au jeudi 29 mai 2014
La direction de la comptabilité publique est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements relatifs à la gestion et au règlement des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, des retraites du combattant et des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.