Abrogé par Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 - art. 33 (V)
Créé le 11 mai 1985
Abrogé par Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 - art. 33 (V)
Créé le 11 mai 1985
Abrogé depuis le jeudi 21 janvier 2016
En vigueur du samedi 11 mai 1985 au mercredi 20 janvier 2016
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.