Abrogé21 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 - art. 33 (V)
Créé le 11 mai 1985
Le décret n° 69-55 du 18 janvier 1969 est abrogé.
Décret n°85-497 du 10 mai 1985
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 21 janvier 2016
En vigueur du samedi 11 mai 1985 au mercredi 20 janvier 2016
Le décret n° 69-55 du 18 janvier 1969 est abrogé.